Équité plutôt que redistribution dans le deuxième pilier - Partie 2: Pourquoi la prévoyance professionnelle est-elle déstabilisée – quelles en sont les raisons?

Le deuxième pilier, la prévoyance professionnelle, a été ancré dans la loi (LPP) en 1985, dans le but de permettre aux personnes de conserver leur niveau de vie habituel à la retraite, en combinaison avec l’AVS. Elle se compose de deux éléments: la part d’épargne et la part de risque. En ce qui concerne le risque, on applique le principe de la solidarité et tout le monde cotise ensemble. Cette réflexion solidaire est sensée en cas de maladies au long cours ou de décès précoce – on parle alors de redistribution volontaire. Pour la part d’épargne en revanche, on applique le système de capitalisation: chacun épargne pour lui-même afin d’être sûr de garder un niveau de vie confortable après le départ à la retraite. Ici, le législateur ne prévoit pas de redistribution.

Au cours des 37 dernières années, les conditions cadres ont profondément évolué et par conséquent, de manière très sournoise, la redistribution gagne du terrain même dans la part d’épargne de la prévoyance professionnelle. Autrement dit: les revenus de mon capital qui m’appartiennent sont en partie redistribués à d’autres. Et le capital pour ma retraite ne gonfle pas comme je l’avais prévu, il reste plus petit que ce qu’il devrait être. Quelles sont les raisons de cette redistribution?

• Les Suisses sont de plus en plus vieux et ils ont de moins en moins d’enfants. Par conséquent, le rapport entre actifs et retraités évolue, tel que le montre l’Office fédéral de la statistique: si en 1991, il n’y avait encore que 28 retraités pour 100 actifs, en 2019, ce nombre était déjà passé à 35. D’ici 2040, il pourrait y avoir 50 retraités pour 100 actifs d’après les prévisions de l’Office fédéral.
• En 1985, année de création de la prévoyance professionnelle obligatoire, un homme de 65 ans avait encore une espérance de vie moyenne de 15 ans et aujourd’hui, elle est passée à 20 ans. Les fonds épargnés doivent donc être suffisants pour une période plus longue.
• Les créateurs de la prévoyance professionnelle supposaient par ailleurs que les fonds de prévoyance pourraient être rémunérés sur le long terme à un taux moyen de 5 pour cent. Or ce n’est plus le cas: depuis des années, les taux d’intérêt sont si faibles que le capital de prévoyance ne croît plus tel que prévu à l’origine.
• Ces deux facteurs, l’augmentation de l’espérance de vie et la faible rémunération, ont pour effet que le taux de conversion légalement prescrit de 6,8 pour cent pour la part obligatoire est devenu nettement trop élevé. Par conséquent, le capital épargné ne suffit pas pour verser des rentes sur une période prolongée.

Dans cette situation, les caisses de pension souffrent d’une insuffisance de financement. Afin de pouvoir verser les rentes promises, elles doivent transférer voire redistribuer une partie des revenus des placements des assurés actifs aux retraités. Dans l’urgence, les fondations collectives réduisent également le taux de conversion sur l’avoir de vieillesse surobligatoire. Par conséquent, les entreprises versant des salaires élevés et proposant des prestations de caisse de pension généreuses financent d’autres entreprises aux salaires plus bas et qui se contentent de proposer des prestations minimales à leurs assurés.

Le principe fondamental du deuxième pilier consiste à ce que chaque assuré épargne pour lui-même, ce que l’on appelle le système de capitalisation. Avec une redistribution croissante, ce principe passe à la trappe. Pour les assurés, cela signifie que leurs futures prestations de vieillesse ne seront pas aussi élevées que ce qu’elles pourraient être puisqu’ils doivent partager les revenus des placements avec les retraités. Et pour les employeurs, c’est une situation de solidarité involontaire avec d’autres entreprises moins performantes ou moins engagées. Ils perdent donc en attractivité pour les collaborateurs qualifiés, puisqu’ils ne peuvent plus se distinguer par une solution de prévoyance attractive. Les revenus de mon capital épargné ne me reviennent plus exclusivement, une partie est redistribuée à d’autres assurés et retraités dans la même fondation collective. Si un tiers retirait de l’argent sur mon compte bancaire, je me fâcherais immédiatement. Dans la prévoyance professionnelle, je m’en rends compte au plus tard à la retraite, quand l’avoir de vieillesse épargné est plus mince que prévu.

Comme nous vivons tous plus vieux, le capital vieillesse des retraités doit suffire pour une période de plus en plus longue. En outre, le nombre de retraités par rapport au nombre d’actifs est en constante augmentation. Les taux de conversion en vigueur sont trop élevés, car ils se basent sur une espérance de vie plus courte et des revenus des placements supérieurs. Cela entraîne une insuffisance de financement. Pour combler celle-ci, les actifs actuels doivent renoncer à une partie des rendements de leur capital vieillesse au profit des retraités – ce qui donne lieu à une redistribution indésirable.

Afin que les actifs d’aujourd’hui et surtout, que nos enfants puissent compter sur le deuxième pilier, le système doit être modernisé durablement.