Réduction de l’horaire de travail et perte de gain: conséquences sur la prévoyance professionnelle

Une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail vise à préserver les emplois en cas d’interruptions temporaires d’activité et à garantir les paiements des salaires. Il appartient à l’employeur de déposer la demande de réduction de l’horaire de travail. Les employés éligibles doivent toutefois consentir à cette mesure. La condition préalable est que l’interruption de travail soit au moins de 10 pour cent sur quatre semaines consécutives. L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est calculée comme suit:

En principe, une interruption de travail en raison de mesures administratives telles que l’endiguement du coronavirus est à prendre en compte et indemnisée si les autres conditions sont remplies. Mais ce à une exception près: le droit à l’indemnité s’éteint si l’entreprise bénéficie d’autres sources de chiffre d’affaires et peut continuer à occuper à plein temps ses collaborateurs, ou si une assurance privée prend en charge les pertes.

En principe, les employés qui sont soumis à la cotisation de l’AC, qui ont terminé leur cursus scolaire obligatoire et qui n’ont pas encore atteint l’âge de la retraite AVS sont éligibles.

Le règlement spécial actuel qui étend le cercle des groupes éligibles a pris fin au 31 août 2020 avec l'adaptation de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de l'assurance chômage en rapport avec la Covid-19. La procédure de demande simplifiée ainsi que la disposition, selon laquelle les heures supplémentaires ne doivent pas être réduites avant de les prendre, ont été prolongées. Elles restent en vigueur jusqu'à fin mars 2021.

Sont désormais également éligibles suite à l'adaptation du règlement spécial au 1er septembre 2020:

les employés sur appel qui travaillent depuis au moins six mois dans l'entreprise avec un contrat à durée indéterminée ou déterminée avec un délai de résiliation contractuel.

Ne sont pas éligibles à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail les employés

• dont le rapport de travail a été résilié
• qui ne consentent pas à la réduction de l’horaire de travail
• dont le temps de travail n’est pas suffisamment contrôlable (p. ex. travail à la demande).

Le droit à l'indemnité RHT a entre-temps été supprimé pour:

• les employés ayant un contrat à durée déterminée, y compris les employés temporaires (ayants droit jusqu'à fin août 2020)
• les personnes considérées comme particulièrement à risque car elles souffrent par exemple de maladies du système cardiovasculaire, de problèmes respiratoires chroniques ou de cancer, et auxquelles leurs employeurs n'ont pu offrir les mesures de précaution proposées malgré tous les efforts en raison de la situation opérationnelle (ayants droit jusqu'à fin juin 2020)
• les apprentis (ayants droit jusqu'à fin mai 2020)
• les personnes dont la fonction est similaire à celle de l'employeur (par exemple les personnes qui sont employées dans leur propre SARL ou SA, les sociétaires mais aussi les membres de l'organe le plus élevé de direction correspondant) avec leur conjoint ou partenaire enregistré (ayants droit jusqu'à fin mai 2020)

Le 18 décembre 2020, le Parlement s'est mis d'accord pour inscrire un article supplémentaire dans la loi sur la Covid-19. À ce titre, les personnes, dont le revenu va jusqu'à 3'470 francs pour un RHT de 100 pour cent, reçoivent une indemnité. Dans le cas d'un revenu allant de 3’470 à 4'340 francs, l'indemnité de RHT se monte également à 3'470 francs pour une perte complète de gain; les pertes partielles de gain sont calculées au pro rata. La catégorisation des salaires à temps partiel s'effectue sur la base d'un salaire extrapolé à temps plein. À partir de 4'340 francs, le montant de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’élève à 80 pour cent de l’interruption de travail prise en compte, limitée à un maximum de 12’350 francs par mois. (Explication) Si une autre prestation d’assurance est déjà versée, le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’éteint.

Le conseil fédéral avait décidé de supprimer le délai de carence pour la perception de l'indemnité RHT jusqu'à fin août 2020. Un temps de carence réduit à un jour est en vigueur depuis le 1er septembre.

Le Conseil fédéral a annulé la suspension du délai d'annonce au 1er juin 2020. L'introduction de la RHT doit, depuis lors, être signalée dix jours à l'avance. Le délai peut être réduit si les mesures sont imposées à court terme par les autorités.

L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est désormais versée pendant un maximum de 18 mois sur une période de deux ans.

Bon à savoir: l’ensemble des assurances sociales doit être calculé sur l’intégralité du salaire. L’employeur est indemnisé par la caisse de chômage au titre de sa contribution aux cotisations aux assurances sociales. Quelles sont les conséquences pour les cotisations à la prévoyance professionnelle? Afin d’éviter les lacunes dans la prévoyance professionnelle des employés, les cotisations restent dues à hauteur de l’intégralité du montant. Les réserves de l'employeur peuvent être utilisées pour payer les cotisations des employés en 2020.

Il est possible de déclarer un avis de réduction de l’horaire de travail auprès de l’office cantonal (OCP) compétent ou désormais en ligne à l'adresse https://www.job-room.ch/home/company.

L’allocation pour perte de gain permet de réduire les conséquences économiques d’une perte de gain. S’appuyant sur les dispositions du régime des allocations pour perte de gain, le Conseil fédéral et les cantons ont compétence dans le cadre de la nouvelle loi sur la Covid-19 d’édicter des mesures visant à endiguer le coronavirus. Les conséquences économiques de ces mesures doivent également être couvertes par la perte de gain en cas de coronavirus. Il est possible de les faire valoir jusqu'au 30 juin 2021.