Quelles sont les conditions d’un versement anticipé pour un encouragement à la propriété du logement?
En cas de retrait du capital de prévoyance pour un encouragement à la propriété du logement, il faut tenir compte des aspects suivants.
- vous devez habiter dans le bien immobilier
- le montant minimal s’élève à 20’000 francs, il doit y avoir au moins cinq ans entre deux versements anticipés
- si vous avez effectué un rachat dans la caisse de pension, vous ne pourrez effectuer un versement anticipé qu’au bout de trois ans au plus tôt
- les moins de 50 ans peuvent percevoir la totalité de leurs avoirs de prévoyance, les plus de 50 ans au maximum la moitié ou le montant des avoirs de prévoyance pendant la 50e année
- l’encouragement à la propriété du logement à l’étranger est possible, si vous habitez dans le bien immobilier et qu’il s’agit de votre résidence principale
- le versement de votre prélèvement anticipé n’est possible qu’à partir de trois mois avant le transfert de propriété de votre bien immobilier
- les éventuels impôts sur le versement de capital ne peuvent être payés avec les fonds provenant du versement anticipé
- le bien immobilier ne peut être vendu à une personne qui n’est pas bénéficiaire au titre de la loi sur la prévoyance tant qu’un versement anticipé n’a pas été intégralement remboursé
- l’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement, qu’en cas d’insuffisance de couverture, si celle-ci persiste, la mise en gage, le versement anticipé et le remboursement peuvent être limités dans le temps, réduits en montant ou refusés totalement