Comment procéder : Modification d'état civil

Ètat civil et obligation d'entretien

Ce qu’il faut faire en cas de mariage ou de partenariat enregistré

L’employeur est tenu de nous informer lorsqu’une collaboratrice ou un collaborateur se marie ou conclut un partenariat enregistré, afin que l’avoir de prévoyance de la collaboratrice/du collaborateur à cette date puisse être déterminé. Les collaborateurs qui mènent un partenariat assimilé au mariage ou qui doivent subvenir à l’entretien d’enfants communs ont la possibilité de faire bénéficier leur partenaire de la rente de partenaire.

Comment procéder en tant qu’employeur

  1. La solution la plus simple est de nous signaler le changement d’état civil sur notre Vita Portail Entreprises.
  2. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire Modification des données personnelles. Concernant la déclaration de partenariat ou le changement de clause bénéficiaire en cas de décès, vous pouvez nous les communiquer de la même façon.
  3. Veuillez aussi indiquer tout changement éventuel de nom ou d’adresse et envoyez-nous le formulaire dûment complété par courrier ou par e-mail à:

    Zurich Suisse 
    Scanning BVG 
    Case postale 
    8085 Zurich
    bvg@zurich.ch 

Les prochaines étapes

Nous saisissons les modifications et envoyons une nouvelle attestation de prévoyance à votre collaborateur. La nouvelle attestation de prévoyance indique l’avoir de prévoyance actuel à la date du mariage ou de l’enregistrement et, le cas échéant, le nouveau nom.

Comment procéder en tant que collaborateur

Vous n’avez aucune démarche à entreprendre. Votre employeur nous communique votre nouvel état civil. Votre employeur devra également nous informer de votre éventuel changement de nom lors du mariage.

Veuillez nous adresser le formulaire Déclaration concernant le partenariat et/ou Déclaration concernant la clause bénéficiaire pour les capitaux en cas de décès à l’adresse suivante:

Zurich Compagnie d’Assurances SA
Help Point LPP
Case postale 
8085 Zurich
bvg@zurich.ch

Les prochaines étapes

Dès que le changement de votre état civil et le cas échéant de votre nom de famille aura été pris en compte, nous vous adresserons une nouvelle attestation de prévoyance. Le document indique l’avoir de prévoyance actuel à la date du mariage et le cas échéant le nouveau nom de famille. Nous vous confirmerons par écrit la bonne réception du/des formulaire(s).

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